MISE EN GARDE

pour les Hospiatlités qui se prennent la liberté de publier les textes et fichiers issus des Actes des Congrès sur leur site voici quelques pércisions sur les Lois françaises qui peuvent donner à réfléchir aux contrevenants de tous ordres 

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.

 Loi n° 78-17 du 06/07/1978

 Article 34 Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 5 JORF 7 août 2004

Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Des décrets, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, peuvent fixer les prescriptions techniques auxquelles doivent se conformer les traitements mentionnés au 2° et au 6° du II de l'article 8.

Article 226-16 Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14 JORF 7 août 2004

Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi est puni de :cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un traitement qui a fait l'objet de l'une des mesures prévues au 2° du I de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 226-17 Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14 JORF 7 août 2004

Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en œuvre les mesures prescrites à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de : cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.

 

Prenez, s'il vous plait, l'habitude de solliciter l'autorisation de publication d'une quelconque donnée des Actes des Congrès, quel que soit le support initial '(papier ou CD) près le Président de notre Association.

 

MERCI.

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